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Monsieur Gatien RAKOTOZAFY, entrepreneur individuel, exerce sous la dénomination sociale RKT MEDIA et TBVIRAL, sis 275 rue du Dhuy 45590 St Cyr en Val est immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le numéro 841764939.
TBVIRAL est joignable du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h00 à 18h30 heure de paris par mail à l’adresse suivante : contact@tbviral.com
Le concédant (le client) concède au licencié (TBVIRAL) qui l’accepte la mission de faire protéger sa vidéo et de l’exploiter afin de la promouvoir aux fins d’optimiser sa monétisation.
La redevance : somme qui sera reversée par le licencié au concédant déduction faite des commissions suivant les conditions décrites et prévues aux présentes CGV.
TBVIRAL : TBVIRAL, dénommé également le licencié, se charge de protéger la vidéo et de l’exploiter sur les différents réseaux sociaux afin d’optimiser ses rendements.
La vidéo : est l’œuvre créée par le concédant dont il a la propriété et qui est constituée d’images et de son constituant ainsi un document audiovisuel.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles sont applicables aux prestations proposées en direct au Concédant. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Concédant est réputé les accepter sans réserve notamment en les ayant signées. Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par TBVIRAL. Les Parties conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. TBVIRAL se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. En cas de modifications définitives, elles seront applicables immédiatement à la condition d’être transmises au Concédant qui aura la possibilité de les refuser dans un délai d’un 1 mois dès réception. Les présentes conditions générales sont communiquées à tout Concédant préalablement à la passation d’une commande. TBVIRAL se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Concédant, par l’établissement de conditions particulières.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Concédant concède au Licencié, qui l’accepte, une licence exclusive et non cessible d’exploitation de l’œuvre, la vidéo protégée par TBVIRAL.
4.1 le concédant reconnaît que l’intégralité des informations fournies à TBVIRAL au moment de la conclusion du présent contrat, au moyen du formulaire de renseignements rempli en ligne, sont exactes et qu’en cas de fausses déclarations de sa part, aucune réclamation ni indemnisation ne pourra être formulée à l’égard de TBVIRAL pour quelques causes et conséquences que ce soit.
4.2 Le Concédant se doit de télécharger le fichier vidéo dans la meilleure qualité possible sur le site de TBVIRAL ou lui adresser par mail à l’adresse suivante : contact@tbviral.com
4.3 Le Concédant après avoir pris connaissance des prestations proposées par TBVIRAL sur son site en ligne www.tbviral.com prend contact au moyen du formulaire qui figure sur le site.
A réception, TBVIRAL examine les informations relayées ainsi que la vidéo, objet du présent contrat.
4.4 TBVIRAL se réserve la possibilité de refuser de contracter avec le Concédant et sans avoir à en justifier, le concédant ne pouvant alors pas, par la suite, l’y obliger.
4.5 Lors de la signature des présentes conditions de cession de droits d’auteur, le concédant contracte sans aucune équivoque avec TBVIRAL qui a pour mission de protéger la vidéo confiée ainsi que de l’exploiter à son rythme, afin d’en développer ses droits numéraires.
La vidéo est déposée auprès de TBVIRAL sous un des formats disponibles sur le site.
5.1 Le concédant certifie être majeur, ou à défaut être mineur émancipé.
5.2 le Concédant reconnaît être l’auteur exclusif de la vidéo dans son intégralité.
5.3 le Concédant reconnait avoir fait son affaire de toutes éventuelles autorisations qui pourraient s’avérer nécessaire de par la législation et la règlementation en vigueur, qu’il s’agisse, entre autres, des personnes physiques ou morales filmées, des lieux identifiés et protégés.
5.4 Le Concédant certifie que la vidéo ne fait l’objet d’aucune mutation de propriété, nantissement, gage, apport en société, non plus de concession de droits d’auteur à titre exclusif ou autre transmission de droit en faveur d’un tiers quelconque, susceptible de remettre en cause l’objet du Contrat.
5.5 Le Concédant certifie en outre que la vidéo ne fait l’objet d’aucun litige à ce jour quant à sa validité et/ou sa propriété.
Les parties en acceptant les présentes conditions générales s’entendent pour que :
6.1 TBVIRAL protège la vidéo auprès des organismes sur YOUTUBE, INSTAGRAM ET FACEBOOK, mais peut également sur les futures autres plateformes le permettant.
6.2 TBVIRAL, au titre de ce mandat de cession exclusif, s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour exploiter au mieux la vidéo en accomplissant notamment sa promotion nécessaire en vue d’une visibilité maximale sur les différents réseaux sociaux dont notamment YOUTUBE, INSTAGRAM, TIKTOK sans que cette liste soit exhaustive.
6.3 L’étendue des droits accordés par le concédant à TBVIRAL sur les droits intellectuels de sa vidéo : Le présent contrat constitue une cession des droits d’auteur permettant une licence exclusive pour la durée décrite ci-dessous, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de communiquer en interne ou au public, de préparer des œuvres dérivées basées sur, de compiler, d’utiliser, d’altérer, de changer, de modifier, d’ajouter de, soustraire, réarranger et/ou exposer, diffuser, distribuer, reproduire, accorder à d’autres (sous-licence) les mêmes droits et accorder des autorisations pour reproduire et distribuer, annoncer, publier et autrement exploiter les œuvres soumises par tous les moyens et sur toutes les plateformes ou réseaux sociaux que ce soit, connus ou découverts à l’avenir, de quelque manière que ce soit et dans tous les médias, à quelque fin que ce soit, selon ce que le licencié peut déterminer à sa seule discrétion pour monétiser l’œuvre. Et ce, en tout ou en partie, intégralement ou non et en tel nombre qu’il plaira à TBVIRAL.
6.4 L’exclusivité implique que le concédant s’interdit de concéder toute ou partie des droits intellectuels sur la vidéo à un tiers et ce durant la durée du présent contrat.
6.5 L’exploitation et la communication seront réalisées principalement sur les réseaux sociaux sans que le concédant ne puisse interférer sur les choix opérés par TBVIRAL.
6.6 Tous les sons, musiques, vidéos, textes, logiciels, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, graphiques, photographies, œuvres d’art, marques, logos, codes informatiques et autres matériels audiovisuels contenus sur le site, y compris, mais sans s’y limiter, la conception, la structure, la coordination, la sélection, l’expression et l’arrangement de ce contenu, sont contrôlés, détenus ou concédés sous licence par TBVIRAL, comme indiqué dans les présentes conditions, et sont protégés par les droits d’auteur, les marques et diverses autres lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale.
Le concédant reconnait que TBVIRAL a l’obligation de protéger la vidéo mais que se présente à lui l’option d’utiliser ou non l’œuvre.
TBVIRAL s’engage envers le concédant à :
Et ce à l’exception des périodes de fermeture de TBVIRAL pour quelque motif que ce soit dont elle aura informé les concédants. Ainsi durant cette période aucune promotion ne sera réalisée mais la protection demeurera automatiquement.
7.1 le Concédant s’oblige à transmettre une vidéo libre de tous droits dont il certifie d’une part être l’auteur et d’autre part ne contenir aucune violation à la Loi, à tout type de règlement. Il certifie que la vidéo ne viole pas et ne violera pas, directement ou indirectement, une obligation ou un droit quelconque de toute personne ou entité, y compris, mais sans s’y limiter, un droit d’auteur, une marque de commerce, une marque de service, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle, de publicité ou de confidentialité, et qu’elles ne nécessiteront aucun coût ou paiement pour leur utilisation par le licencié, qu’elle n’est pas frauduleuse, trompeuse, tortueuse, diffamatoire, calomnieuse, abusive, violente, menaçante ou obscène ; ne harcèle pas les autres, ne promeut pas le sectarisme, le racisme, la haine ou le mal contre tout individu ou groupe, ne promeut pas la discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l’orientation sexuelle ou l’âge ; n’est pas illégale et ne promeut pas des activités ou des substances illégales ou nuisibles ; ne contient pas de routines de programmation informatique ou de virus (y compris sans s’y limiter : Bombes à retardement, Cheval de Troie, Ver informatique, Easter Eggs, dispositifs Deads Drops ou cancelbots) qui sont destinés à endommager, interférer, intercepter ou exploiter toute donnée système ou information personnelle, permettre un accès non autorisé au site ou désactiver, endommager ou effacer toute partie du contenu qui y est stocké et/ou ne viole pas autrement les présentes conditions.
7.2 Dans l’hypothèse où le Concédant déciderait de céder la vidéo, il s’engage à en informer TBVIRAL et à lui proposer en priorité de l’acquérir au prix qu’il aura fixé.
TBVIRAL dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception de l’offre de cession formulée par le Concédant par lettre recommandée avec accusé de réception, pour accepter ou non celle-ci. En cas de refus ou d’absence de réponse du Licencié dans le délai ci-dessus, le Concédant retrouvera son entière liberté d’action. Cependant, s’il décide ultérieurement de vendre l’œuvre à un prix inférieur à celui proposé au Licencié, il devra alors, de nouveau, lui proposer, en priorité, dans les conditions stipulées ci-dessus, de se porter acquéreur de celle-ci à ce nouveau prix.
8.1 Les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées de toutes les atteintes portées à la vidéo dont elles pourraient avoir connaissance. Plus particulièrement, TBVIRAL s’engage, dès qu’il en a connaissance, à informer le Concédant, par écrit (en ce compris par courrier électronique), en cas de reproduction ou imitation non autorisée de l’œuvre. Le Concédant est seul responsable des mesures à prendre, en ce compris des procédures judiciaires, afin d’assurer la défense de l’œuvre. TBVIRAL devra, dans ce cadre, apporter au Concédant toute l’aide, la collaboration, l’assistance et les informations nécessaires, et lui fournir tous les documents écrits nécessaires. Selon l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, TBVIRAL se réserve le droit d’intervenir dans une action en contrefaçon engagée par le Concédant, afin d’obtenir la réparation des préjudices qui leur sont propres ; le Concédant conservant en tout état de cause le contrôle de la procédure. Dans une telle hypothèse, TBVIRAL devra agir en concertation avec le Concédant.
Dans l’hypothèse où TBVIRAL serait poursuivi en contrefaçon, ou sur quelque autre fondement juridique que ce soit, en raison de l’exploitation de l’œuvre, le Concédant lui apportera toute l’assistance nécessaire et supportera seul l’ensemble des frais engendrés par une telle procédure.
Plus généralement, le Concédant relèvera TBVIRAL indemne de toutes condamnations ou autres conséquences préjudiciables d’une réclamation ou action judiciaire qui serait intentée par un tiers en raison de l’exploitation de la vidéo.
8.2 Le Concédant reconnait accorder l’entière liberté à TBVIRAL d’exploiter sa vidéo et ce dans le respect de la législation et réglementation en vigueur.
9.1 – Le présent barème est mis en place afin de rémunérer TBVIRAL des actions menées au profit du concédant dans le cadre de l’exploitation des droits intellectuels de la vidéo confiée, et protégée.
9.2 Cession des droits à titre gratuit : lorsque TBVIRAL et/ou ses partenaires utilisent la vidéo, partiellement ou intégralement, aux fins de création d’une compilation dont ils sont l’auteur ; le concédant reconnait expressément accorder ces droits à titre gratuit sur ces œuvres et sur les droits dérivés sans s’y limiter tous les droits de propriété intellectuelles qui en découlent.
9.3 le concédant convient que le présent contrat est conclu en contrepartie du paiement par TBVIRAL d’une redevance calculée, suivant un taux variable, sur l’assiette des droits perçues au titre de l’exploitation, la production et la présentation de la vidéo. Ainsi le concédant percevra 75% HT des droits nets perçus par TBVIRAL. Le licencié collecte toutes les redevances perçues pour le compte du concédant et s’engage à les lui reverser déduction faite de sa commission fixée sur le barème mentionné dans le présent article.
9.4 le reversement des redevances perçues sera effectué par TBVIRAL uniquement lorsqu’elles dépasseront la somme de 30€ ; en deçà les sommes perçues sont cumulées, au-delà, TBVIRAL se devra de les reverser au concédant dès qu’un minimum de 30€, sera atteint et ce à raison d’une fois par mois. Le versement au concédant sera réalisé, lorsque le montant des droits le permet, une fois par mois, pas moins.
9.5 Si le montant des redevances ne dépasse pas 30€ durant 24 mois consécutifs, les sommes seront définitivement acquises par TBVIRAL au titre des frais de gestion puisque les frais de tenue de comptes dépasseront les revenus futurs prévus.
9.6 Décompte des redevances reversées et des commissions imputées. A chaque versement au concédant, TBVIRAL se devra de fournir un décompte détaillé des redevances perçues en en précisant la provenance ainsi que le montant des commissions conservées par TBVIRAL. Le décompte sera fourni une fois le minimum atteint de 30€ et/ou à raison d’une fois par mois.
9.7 Les reversements par TBVIRAL seront réalisés par virement bancaire ou PayPal à la convenance du concédant. A ce titre, le concédant se doit de fournir toutes les informations nécessaires dont un RIB notamment à TBVIRAL afin de pouvoir réaliser l’opération bancaire.
9.8 Les redevances perçues au titre des droits d’auteur sont considérées comme des revenus et leurs auteurs, soit sont considérés rattachés au régime général de la sécurité sociale. Dès lors le concédant a l’obligation de les déclarer auprès des services sociaux et fiscaux. Le concédant en fait son affaire et à ce titre ne pourra formuler aucune réclamation à l’encontre de TBVIRAL en cas de manquement de sa part à ce titre, TBVIRAL se dégageant à ce titre de toute responsabilité.
Le Concédant, s’il ne connait pas le système social et fiscal applicable aux revenus constitués de la monétisation de son œuvre, reconnait prendre attache avec les services de l’Administration, le Fisc ou l’Urssaf afin d’obtenir des réponses à ses interrogations.
9.9 le Concédant reconnait que TBVIRAL ne lui garantit aucun revenu généré par l’œuvre. Le Concédant accepte que toute décision concernant la monétisation de l’Œuvre lie le Concédant. Le concédant s’engage à ne pas faire de réclamation ni intenter d’action contre le licencié, que ce soit en droit ou en équité, ou autrement fondée sur ou découlant de, en tout ou en partie, toute réclamation selon laquelle le licencié n’a pas correctement exploité les droits ou que plus de revenus ou des redevances auraient pu être perçues que celles effectivement perçues par l’exploitation des droits, ou pour tout droits non perçus par TBVIRAL qui aurait du l’être suivant le concédant.
Le Contrat prend effet au jour de sa signature par les Parties et demeurera en vigueur pendant une période initiale de 2 ans avec un renouvellement par tacite reconduction pour une durée de 1 an à chaque fois.
11.1 Le Contrat pourra être résilié par anticipation et de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des Parties, si l’une d’entre elles ne respectait pas l’une quelconque de ses obligations contractuelles et n’apportait pas remède à son manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d’une mise en demeure de le faire, adressée par la partie créancière de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont la Partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la Partie fautive. Si la résiliation émane du Concédant, le Licencié devra, à ses propres frais, cesser immédiatement de faire usage de la vidéo.
11.2 En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, le concédant reconnait que la protection souscrite sur sa vidéo l’étant pour une durée minimale d’1 an renouvelable tacitement pour 1 an se poursuivra dans cette limite. Ainsi dès que la résiliation sera actée, la protection cessera dans le délai d’un 1an à compter de la date anniversaire du présent contrat.
12.1 En cas de résiliation anticipée par le concédant, à ses torts, une indemnité sera due à TBVIRAL en fonction du nombre de mois restant dû sur la période du contrat en cours multiplié par la moyenne mensuelle des redevances perçues sur les mois de l’année en cours, le tout majoré de 10% mensuels.
12.2 Compensation en cas de résiliation anticipée par le concédant : cette indemnité du 12.1 sera soit déduite des redevances restantes dues au concédant soit facturée au concédant, elle devra être réglée comptant à la date de résiliation, dans son intégralité ; à défaut des intérêts de retard courront au taux légal majoré de 10 points.
12.3 Lorsque le contrat est rompu, automatiquement ou non, TBVIRAL s’engage à stopper toute exploitation, production et représentation de la vidéo toutefois resteront sur les plateformes toutes les anciennes exploitations par TBVIRAL jusqu’à ce que la protection soit définitivement enlevée.
12.4 TBVIRAL s’engage à réaliser l’ensemble des démarches pour que les redevances ne lui soient plus reversées.
12.5 Le concédant fera son affaire de la protection de sa vidéo qui va s’arrêter dans le délai d’un an à date anniversaire et ce malgré une résiliation anticipée du présent contrat.
12.6 Dans l’hypothèse où TBVIRAL continuerait à percevoir des redevances ultérieurement, non pas de son fait mais par des défaillances des organismes collecteurs, TBVIRAL s’engage à reverser intégralement les sommes au mois le mois, déduction faite de 30€ par mois de frais de gestion suivant les conditions de l’article relatif au prix.
Dans l’hypothèse où le Concédant n’est pas satisfait de la prestation fournie, il devra confirmer sa réclamation par LRAR ou -et ce dans un délai de 3 jours calendaires dès le manquement constaté. Il devra fournir un maximum d’informations permettant de cibler la difficulté et de fournir à l’appui des impressions écrans si nécessaire. Dès réception de la réclamation, TBVIRAL en accuse réception et traite le dossier dans des délais raisonnables. La réclamation par e-mail ne sera valide que lorsque TBVIRAL en aura accusé réception.
14.1 Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 2 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par TBVIRAL au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Concédant pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Concédant souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au licencié. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
14.2 Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
– sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
– TBViral.com, TBViral, ses graphiques, logos et noms de service sont des marques déposées ou autrement protégées ou des marques de service. Ces marques ne peuvent être utilisées en relation avec un produit ou un service qui n’est pas détenu ou exploité par TBViral ou d’une manière susceptible de provoquer une confusion parmi les clients ou d’une autre manière qui dénigre ou représente mal TBViral. Toutes les autres marques, marques déposées et logos qui n’appartiennent pas à TBViral et qui apparaissent sur ce site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs qui peuvent ou non être affiliés, sponsorisés ou connectés à TBViral.
14.3 Communications
Le Concédant reconnaît et accepte que :
– les parties puissent sauf demande exprès contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
– aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
– TBVIRAL ne saurait être tenue pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
– TBViral se réserve le droit de prendre les mesures suivantes, à tout moment et sans préavis :
(1) modifier, résilier ou suspendre l’accès à tout ou partie du site, pour quelque raison que ce soit ;
(2) modifier ou changer toute partie du site, ainsi que toute politique ou condition applicable ;
(3) interrompre le fonctionnement du site si nécessaire pour effectuer une maintenance de routine ou non, corriger des erreurs, procéder à des mises à jour techniques ou à d’autres changements.
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, TBVIRAL en fera part immédiatement au Concédant et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à TBVIRAL de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Concédant le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
16.1 Limitations de responsabilité
La responsabilité de TBVIRAL et celle de ses collaborateurs relatifs à tout manquement, négligence ou faute, relevée à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des commissions facturées par TBVIRAL soit les 25% sur les droits d’auteur au titre de la vidéo objet des présentes ( dans la limite des trois mois précédent) au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité de TBVIRAL ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
16.2 – Exclusion du fait du Concédant
La responsabilité de TBVIRAL ne pourra être retenue lorsque le concédant aura, même partiellement manqué à l’une ou l’autre de ses obligations et que le préjudice subi par le concédant résultera directement ou indirectement de ce manquement. TBVIRAL ne pourra être tenue responsable notamment en cas de transmissions d’informations mensongères notamment sur l’origine de la vidéo, sur sa propriété et sur les éventuelles cessions de droits d’auteur antérieurs et ce sans que cette énumération soit exhaustive.
16.3 – Exclusions du fait d’un tiers
La responsabilité de TBVIRAL ne pourra en aucun cas être recherchée au titre des données stockées. Le concédant s’engage à relever et garantir TBVIRAL contre toute réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait lui être adressée relativement au contenu des données.
Le concédant reconnaît et accepte que le réseau Internet et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté de TBVIRAL. En conséquence, la responsabilité de TBVIRAL est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des prestations trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et plus généralement tout évènement indépendant de la volonté de TBVIRAL et échappant à son contrôle.
16.4 – Exclusions générales
Par ailleurs, la responsabilité de TBVIRAL ne pourra être déclenchée, au-delà des cas énumérés ci-dessus, dans les cas suivants :
– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels notamment relativement aux prestations de Transport et d’Imprimerie.
– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
– en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de TBVIRAL.
– en cas de non-respect des Conditions générales d’utilisation des plateformes sur lesquelles les vidéos sont mises à disposition
– en cas de défaut de qualité, de disponibilité et de fiabilité des réseaux de télécommunications quelques soit leur nature en cas de transport des données ou d’accès à internet.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon exprès, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux concédants. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige à la juridiction française compétente en la matière.
Les données à caractère personnel sont celles qui relèvent d’une personne physique identifiée ou identifiables, les données concernant une personne morale n’entrent donc pas dans le champ d’application du RGPD. Le Responsable de Traitement des Données est Gatien Rakotozafy, il est possible de contacter à l’adresse suivante contact@tbviral.com. Les données à caractère personnel collectées soit du fait du contrat liant les Parties soit par consentement exprès ont pour objectif la réalisation de l’objet du contrat. Plus précisément notamment la gestion de la relation avec le concédant, les relations commerciales, la facturation des prestations. Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants quand TBVIRAL sous-traite une partie de la prestation ou lorsque la loi ou les Autorités Publiques l’exigent. Les données ne transitent que par des sites hébergeurs situés dans l’Union Européennes et donc conformes au RGPD. TBVIRAL met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et TBVIRAL ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. TBVIRAL stocke et conserve les données à caractère personnel le temps de la relation contractuelle et dans un délai maximum de 5 ans, au-delà les données sont détruites. Le Concédant peut à tout moment bénéficier du Droit à l’information, l’accès, la rectification, l’interruption, et la portabilité sur ses données ; dans ce cas il lui suffit d’adresser une demande en ce sens par e-mail à l’adresse suivante : contact@tbviral.com ; une réponse lui sera adressée dans un délai d’1 mois dès réception confirmée par TBVIRAL, délai subrogé d’1 mois si cela s’avère nécessaire. Dans l’hypothèse où le Concédant refuse de voir ses données collectées, il doit en informer immédiatement TBVIRAL. Si les données sont indispensables à l’exécution du contrat, de facto TBVIRAL ne pourra s’exécuter et aucune réclamation ne pourra alors lui être formulée en ce sens, le contrat ne pourra alors débuter. Le Concédant qui signe les présentes CGV donne expressément son accord pour la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel. En cas de difficulté, le Concédant doit saisir la CNIL, autorité française de contrôle compétente en la matière (www.cnil.fr). À tout moment la personne concernée peut retirer son consentement.
Le concédant accepte en remplissant le formulaire de soumission en ligne les présentes conditions de cession et d’exploitation des droits intellectuels liés à la vidéo confiée. Les Parties conviennent que :